TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ministère public [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- State's Attorney
1, fiche 1, Anglais, State%27s%20Attorney
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Prosecuting Attorney 1, fiche 1, Anglais, Prosecuting%20Attorney
correct, États-Unis
- Public Prosecutor 1, fiche 1, Anglais, Public%20Prosecutor
correct, États-Unis
- County Prosecutor 2, fiche 1, Anglais, County%20Prosecutor
États-Unis
- Commonwealth's Attorney 2, fiche 1, Anglais, Commonwealth%27s%20Attorney
États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the United States, the State's Attorney (or State Attorney) is, most commonly, an elected official who represents the State (prosecution) in criminal prosecutions and is often the chief law enforcement officer of their respective county, circuit, or district. 2, fiche 1, Anglais, - State%27s%20Attorney
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The position of State's Attorney is analogous to that of the District Attorney, Commonwealth's Attorney, County Prosecutor, Prosecuting Attorney (Prosecutor), or Solicitor (South Carolina). 2, fiche 1, Anglais, - State%27s%20Attorney
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procureur de l'État
1, fiche 1, Français, procureur%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procureur de la République 2, fiche 1, Français, procureur%20de%20la%20R%C3%A9publique
correct, nom masculin, France
- ministère public 3, fiche 1, Français, minist%C3%A8re%20public
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fonctionnaire public qui est affecté à l'administration judiciaire d'un État dont le rôle consiste à agir à titre de procureur auprès des tribunaux pour défendre les intérêts de son administration en matière civile, pénale et criminelle. 4, fiche 1, Français, - procureur%20de%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est bon de noter que l'expression «procureur de l'État» est utilisée comme équivalent de «State's attorney» aux États-Unis d'Amérique. En France, on utilise les expressions «ministère public» et le «procureur de la République» représentant les intérêts de l'État. Ils jouent le même rôle en matière civile, criminelle et pénale. Cependant, c'est le terme «procureur de la Couronne» qui peut être considérée au Canada comme équivalent de «State's attorney», «prosecuting attorney» et «public prosecutor». 4, fiche 1, Français, - procureur%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-08-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Legal Profession: Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Crown
1, fiche 2, Anglais, Crown
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ministère public
1, fiche 2, Français, minist%C3%A8re%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Couronne 2, fiche 2, Français, Couronne
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'on veut désigner l'organe qui exerce l'action publique en matière pénale, il est préférable en français d'éviter l'expression [la Couronne] et de parler de la Poursuite ou du Ministère public. On peut utiliser l'expression La Couronne lorsqu'on vise l'institution elle-même. (Pardons, Cour de français juridique en droit pénal C.I.I.J., 1987, P. 13). 2, fiche 2, Français, - minist%C3%A8re%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- attorney general's office 1, fiche 3, Anglais, attorney%20general%27s%20office
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Structures de l'administration publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ministère public
1, fiche 3, Français, minist%C3%A8re%20public
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Estructuras de la administración pública
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- ministerio fiscal 1, fiche 3, Espagnol, ministerio%20fiscal
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Institución estatal encargada, por medio de sus funcionarios (fiscales o abogados fiscales), de promover la acción de la justicia en defensa de la legalidad, de los derechos de los ciudadanos y del interés público tutelado por la ley. 1, fiche 3, Espagnol, - ministerio%20fiscal
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